Extrait RMH 399 Circulation
Article 11 “ Interdiction de circuler”
Il est interdit au conducteur d’un véhicule routier d’utiliser ou de circuler sur un trottoir, dans les voies piétonnières, les haltes, dans un sentier (pédestre, équestre, de ski de fond ou autres) ou dans un parc identifiés par une signalisation, sauf pour accéder à une entrée charretière.
Le propriétaire du véhicule concerné peut être trouvé coupable à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction reprochée son véhicule était en possession d’un tiers sans son consentement.
